Règlement Local de Publicité Intercommunal

L’approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) a eu lieu lors du conseil communautaire du 26 février 2026 dernier.

Depuis l’entrée en vigueur du RLPi :

• L’installation, le remplacement ou la modification d’enseignes sur le territoire sont soumis à autorisation préalable (CERFA N°14798*01).
• L’installation, le remplacement ou la modification de publicités ou préenseignes (soumises aux dispositions qui régissent la publicité) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (CERFA N°14799*01).
• Attention cependant à certains types de dispositifs : la publicité lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, le mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse, l’emplacement de bâches ainsi que les dispositifs de dimension exceptionnel sont eux soumis à autorisation préalable.

Afin de vous guider, vous trouverez ici un tableau récapitulatif issu du Guide pratique PUBLICITE EXTERIEURE édité par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Concernant les délais de mise en conformité des dispositifs préexistants à l’entrée en vigueur du RLPi :

• Les publicités et préenseignes non conformes au RLPi auront un délai de 2 ans à compter de l’approbation du RLPi pour se mettre en conformité (attention tout dispositif qui serait déjà en infraction au RNP [Règlement National de Publicité] doit être mis en conformité sans délai)
• Les enseignes non conformes au RLPi auront un délai de 6 ans à compter de l’approbation du RLPi pour se mettre en conformité (attention tout dispositif qui serait déjà en infraction au RNP [Règlement National de Publicité] doit être mis en conformité sans délai)

Afin de vous guider sur les délais de mise en conformité ainsi que sur les procédures de mise en conformité et les éventuelles sanctions, vous trouverez ici un document support sur le sujet.