Urbanisme

Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Préalablement à la fusion de 2017, les 4 Communautés de communes étaient engagées dans l’élaboration d’un PLUi. Par délibération du 6 avril 2017, le conseil communautaire a fusionné les différentes procédures mais, le niveau d’avancement étant différent, il a été décidé de scinder en 2 parties le PLUi des Vals du Dauphiné.

On parle alors du PLUi Ouest pour les secteurs des ex communautés de communes de la Vallée de L’Hien et des Vallons de la Tour et de PLUi Est pour les secteurs de Bourbre Tisserands et des Vallons du Guiers.

Ces deux projets sont menés en parallèle, l’objectif est bien, à terme, d’aboutir à un seul et même PLUi couvrant l’intégralité du territoire intercommunal

 

Déposer une demande d'urbanisme en ligne

A partir du 1er janvier 2022, La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné lance son Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Vous pourrez, dès cette date, déposer votre demande de permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d'aménager, certificat d'urbanisme...en ligne et en toute sécurité.

Les demandes "papier" restent, bien évidement, possibles. Elles seront traitées dans les mêmes conditions et avec les mêmes délais légaux.

Retrouvez toutes les explications ici 

Accès au Guichet Numérique

Règlement du PLUi

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées repérées au plan de la façon suivante :
Les zones urbaines sont dites "zone U"
Les zones à urbaniser sont dites "zones AU"
Les zones agricoles sont dites "zones A"
Les zones naturelles et forestière sont dites "zones N "

Plan / Règlement graphique

Règlement du PLUi

Choix des zones

Affichage des autorisations d'urbanisme

La mairie doit procéder à l'affichage des demandes d'urbanisme dans sa commune.

Vous trouverez ci-dessous 3 types de listes :

Dossiers d'urbanisme déposés

Dossiers d'urbanisme accordés/refusés/tacites

 

Cadastre

Le plan cadastral a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en tant qu’unités de la propriété foncière en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines, en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en les identifiant à l’aide du numéro parcellaire.

Consultation du cadastre https://france-cadastre.fr/cadastre/dolomieu

Permis de Construire

Vous devez déposer un permis de construire pour les projets suivants :

- Construction d'une maison individuelle
- Construction de + 20m².....

Le formulaire Cerfa n° 13406*07 pour maison individuelle et ses annexes

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Déclaration Préalable

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Ravalement de façade, piscine, clôture, portes/fenêtres/toiture .... cerfa n° 13703*07