Urbanisme
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Préalablement à la fusion de 2017, les 4 Communautés de communes étaient engagées dans l’élaboration d’un PLUi. Par délibération du 6 avril 2017, le conseil communautaire a fusionné les différentes procédures mais, le niveau d’avancement étant différent, il a été décidé de scinder en 2 parties le PLUi des Vals du Dauphiné.
On parle alors du PLUi Ouest pour les secteurs des ex communautés de communes de la Vallée de L’Hien et des Vallons de la Tour et de PLUi Est pour les secteurs de Bourbre Tisserands et des Vallons du Guiers.
Ces deux projets sont menés en parallèle, l’objectif est bien, à terme, d’aboutir à un seul et même PLUi couvrant l’intégralité du territoire intercommunal
Déposer une demande d'urbanisme en ligne
A partir du 1er janvier 2022, La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné lance son Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Vous pourrez, dès cette date, déposer votre demande de permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d'aménager, certificat d'urbanisme...en ligne et en toute sécurité.
Les demandes "papier" restent, bien évidement, possibles. Elles seront traitées dans les mêmes conditions et avec les mêmes délais légaux.
Retrouvez toutes les explications ici
Règlement du PLUi
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones délimitées repérées au plan de la façon suivante :
Les zones urbaines sont dites "zone U"
Les zones agricoles sont dites "zones A"
Les zones naturelles et forestière sont dites "zones N "
Affichage des autorisations d'urbanisme
La mairie doit procéder à l'affichage des demandes d'urbanisme dans sa commune.
Vous trouverez ci-dessous 2 types de listes :
Dossiers d'urbanisme accordés/refusés/tacites
Cadastre
Le plan cadastral a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en tant qu’unités de la propriété foncière en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines, en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en les identifiant à l’aide du numéro parcellaire.
Consultation du cadastre https://france-cadastre.fr/cadastre/dolomieu
Permis de Construire
Vous devez déposer un permis de construire pour les projets suivants :
- Construction d'une maison individuelle
- Construction de + 20m².....
Vous trouverez le formulaire sur www.service-public.fr
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
- rendez-vous sur www.service-public.fr pour obtenir le cerfa
Déclaration Préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle est obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant (RE2020 à fournir depuis le 1er janvier 2023), des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Ravalement de façade, piscine, clôture, portes/fenêtres/toiture .... rendez-vous sur le site www.service-public.fr
RE 2020
Depuis le 1er janvier 2023, la RE 2020 s’applique aux constructions d’une surface inférieure à 50 m² et aux extensions de bâtiments d’une surface inférieure à 100 m² pour les maisons individuelles et inférieure à 150 m² pour les logements collectifs.
Vous pouvez obtenir cette attestation via le lien suivant : https://re-batiment2020.cstb.fr/attestations/login